16 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 avril 2026.

, sans en justifier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

et a ordonné la publication de la décision intervenue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 54 à 66-5 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

2 du Code civil et l'article L. 411-35 du Code rural ; 3 / qu'en affirmant que la clause autorisant les preneurs à sous-louer la maison d'habitation était une manifestation de volonté des parties qui

4 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code

de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4.

3 du code civil, et les articles 9 et 145 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé, d'abord, que la mise en oeuvre, sur le territoire français, de

462 du code de procédure civile. 6.

prévue par l'article 706-71 alinéa 2 du code de procédure pénale exige qu'un double procèsverbal soit dressé dans chacun des lieux où se déroule la visioconférence et qu'ils soient annexés au procès-verbal

comme ayant participé à l'infraction, le Président de la chambre de l'instruction a méconnu l'article 56-1 du code de procédure pénale ».

132-11 du Code pénal est identique à celle d'association ou d'entente prévue à l'article L.627, alinéa 2, du Code de la santé publique, et que, d'autre part, en application de l'article 338 de la loi

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : I.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L.624-2 du Code de Commerce, 71, 96 et 378 et suivants du Code de Procédure Civile et 102 de la loi du 25 janvier 1985.

5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, issus du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, le juge du fond doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et trancher le litige conformément aux règles

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, 4.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile