706-16 du Code de procédure pénale et que les dispositions de l'article 706-25 doivent recevoir application, et qui a dit, en conséquence, que la cour d'assises devra être composée conformément aux dispositions

l'article 113-7 du code pénal ; 2°) ALORS QUE seuls sont indemnisables sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale les dommages résultant de faits volontaires ou non qui présentent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 706-3 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble

433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2,433-22 du Code pénal.

Le 25 février 2020, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement des articles 131-21 du code pénal et 706-141 à 706-150 du code de procédure pénale, ordonné la saisie de biens immobiliers

[I] [R] recevable sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale et que le fond d'indemnisation des victimes d'infractions devra payer à M. 

de lui payer, en deniers ou quittances valables, la somme en principal de 41.852 €, avec intérêts au taux légal, outre la somme de 4.182,50 € de clause pénale et 100 € au titre de l'article 700 du CPC

lui interdit de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation

706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

du requérant, conformément à l’article 706-20 du code de procédure pénale issu de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de

lui interdit de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation

X..., fonctionnaire de police, du dommage qu'il a subi au cours de son service le 26 novembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale.

Son liquidateur judiciaire sera condamné, ès qualités, à payer à la société O2 développement une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, l'article 706-15 du code de procédure pénale impose à la juridiction pénale d'informer de la possibilité de saisir la CIVI d'une demande d'indemnité.

706-11 du code de procédure pénale et l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que le FGTI est subrogé

8 et 706-5 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prise sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 et l'article 1er de la loi n° 2020-546

Pierre, 1°) contre un arrêt en date du 1er décembre 1987 de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, composée conformément aux dispositions des articles 706-25 et 698-6 du Code de procédure pénale

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du