AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66a098fe2be3e083f4fad462
18 juillet 2024
18 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 18 sur 52
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a717acdc6046d47743f1e
29 mai 2026
29 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielle