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1 037 résultats pour « Article 70 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66a098fe2be3e083f4fad462

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Page 18 sur 52

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a717acdc6046d47743f1e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00990

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

des articles 1 du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 99 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000333_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 31 du même code " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00070

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Rain » ; AUX MOTIFS QUE «Sur la déchéance des marques : l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle énonce que : "encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC005267213

Admin. suprême

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime prévue par l’article 2 du code pénal.   » Article 24 «   (...)

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616511

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "T ..." : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES TOUS LES

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01755_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En vertu du 1° du A de l'article 278-0 bis de ce code, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux, dit " super réduit ", de 5,5 % en ce qui concerne, notamment, les opérations d'achat, de vente ou

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254577

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400093_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69dd5f1bcdc6046d4721e88e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le prévoit l'article R. 281-3-1 du même code.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dès lors, le moyen d'irrégularité invoqué à l'encontre de l'article 19 du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté. 16.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300735

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c3cdc6046d47480cee

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c0cdc6046d47480ca2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

Source officielle
CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdc4

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211806_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0921JUD007420916

Admin. suprême

21 septembre 2021

21 septembre 2021

Les conditions visées aux articles 442 bis et 442 quinquies , alinéa 1 er , du Code d’instruction criminelle sont réunies.

Source officielle
CA

14e Chambre

61628869dafa129e39951807

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

, - déclaré sans objet le moyen d'inopposabilité de la société RECYLEX, - dit n'y avoir lieu à condamner Monsieur [B] [K] à payer à la société RECYLEX des sommes au titre de l'article 700 du code de

Source officielle