450 du code de procédure civile

23 et suivants du code des douanes communautaire, des articles 342, 396, 406, 407, 414, 426-3 et 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

ceux dont elle aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

DE L'ARTICLE 397-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 397-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, LES

313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

699 du code de procédure civile.

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale, qui interdisent à la personne

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 695 et 696 du code de procédure civile ; Attendu que si le titre servant de fondement aux poursuites permet le

697-1 du Code de procédure pénale et entraînent l'application des règles de procédure édictées par les articles 698 à 698-8 du même Code ; qu'à supposer qu'ils puissent, comme l'assurent les plaignants

FAITS ET PROCÉDURE 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 697 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82-1120 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître

En application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'état et sans recours envers le condamné, à l'exception des frais d'expertise qui

697, 697-1 et 698 du code de procédure pénale ; Attendu que l'incompétence du juge d'instruction pour informer contre les personnes entrant dans les prévisions des articles ci-dessus visés n'existe légalement

697 et 697-1 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82.1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire

L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 11 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que ces sommes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 697 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82-1120 fixant la liste et le ressort