Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4.2 et 7.2 de la Directive 69/335 du 17 juillet 1969 modifiée ; Attendu, selon

au titre de la taxation de la plus-value, ne peut faire l'objet d'une taxation sur le fondement des dispositions de l'article 158 du code général des impôts. 4.

Aux termes de l'article 281 E de l'annexe III du même code : " I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire,

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L'administration a ainsi notamment, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposé entre les mains de M.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.

Lavoix comme mandataire selon pouvoir donné en termes généraux ne comportant aucune stipulation contraire expresse selon laquelle il n'aurait pas été étendu à la réception des notifications de l'INPI"

Lavoix comme mandataire selon pouvoir donné en termes généraux ne comportant aucune stipulation contraire expresse selon laquelle il n'aurait pas été étendu à la réception des notifications de l'INPI"

32 du code général des impôts.

du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2.

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

D'une part, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices retenus ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-9° B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DE 1963 A 1967

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69-A DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.