815-2, 815-3 et 815-10 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée du fait de l'occupation du lot n° 9 de la terre Mumuvai ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie ; - c'est

815-2, 815-3 et 815-10 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée du fait de l'occupation du lot n° 9 de la terre Mumuvai ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie ; - c'est

8 et 9-1 du code de procédure pénale. » 37.

leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L.68 ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

code monétaire et financier, n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et à l'article L.221-32 du code monétaire et financier

L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.

L. 66 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 68 du même livre.

La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, ainsi que l'énonce l'article 2 du code civil.

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Article 3 : La Société Lactalis Gestion Lait versera à l'ONILAIT une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

l'article 209 du code général des impôts. 8.

B soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de