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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889bc
4 octobre 2005
4 octobre 2005
ç - article 700 du nouveau code de procédure civile 800, 00 ç 3o) ordonné l'exécution provisoire de la décision, 4o) débouté la société APITECH de sa demande liée à l'application de l'article 700 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2001378_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielleChambre civile 1-7
668cd255bbc9a118c6c6404f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il a sollicité la confirmation des décisions rendues ainsi qu'une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 66 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 68 du même livre.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886667
30 mars 2011
30 mars 2011
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202079
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 IV
Source officielle4ème chambre
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office
Source officielle5e chambre civile
6284904f498a54057d102e4c
17 mai 2022
17 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2022, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105192_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200416_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'article L. 5312-1 (Pôle emploi) du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 69 de code prévoit que : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101272
6 novembre 2013
6 novembre 2013
1433 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans les trois prêts contractés par la communauté Y..
Source officielleChambre 2-3 section supplémentaire
69d403bdcdc6046d47548ef7
8 avril 2025
8 avril 2025
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
impôts et de l'article 239 du même code, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6363685937e31b7f744449ea
2 novembre 2022
2 novembre 2022
000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir selon les dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile, -condamner
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007657549
4 février 1976
4 février 1976
QUE L'INTERDICTION DE VENDRE EN GROS CERTAINS PRODUITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE, QUI A ETE EDICTEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et 6 situés à [Localité 68] (ALPES-MARITIMES) [Localité 2] (cadastrés D [Cadastre 11]), laquelle répondra aux dispositions des articles 1271 et suivants du code de procédure civile et aux conditions du
Source officiellePage 18 sur 379