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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 5 Mars 2008c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d015
14 novembre 2008
14 novembre 2008
R. 413-14 § I du Code de la Route et réprimée par l'article R. 413-14 § I alinéa 2 du Code de la Route, et a ordonné la restitution par le Trésor Public de la consignation de 68 Euros versée par Monsieur
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20338_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10616
9 mai 2018
9 mai 2018
L.3121-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
et par suite comme des sommes non déductibles des valeurs d'actif pour l'application des dispositions précitées de l'article 38 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100400_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d920
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle12e chambre
5fdbb7ae4d8af396e1a8a19f
5 février 2019
5 février 2019
entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2024 et 27 janvier 2025, un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7487
4 avril 2024
4 avril 2024
au visa de l'article 1108 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003567_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
C a réitéré sa demande de permis de construire le 26 février 2019, en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007770468
30 avril 1990
30 avril 1990
Moussa, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les opérations du premier tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1908189 du 27 juillet 2022 du tribunal administratif de Lille sont annulés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105901_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B, son gérant de droit et unique associé, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e561
3 mai 2011
3 mai 2011
Ils concluent donc à la confirmation du jugement et à la condamnation de Monsieur X... à leur payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301072_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En premier lieu, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0608DEC001287407
8 juin 2021
8 juin 2021
plus loin du lieu de l’incendie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable
Source officiellePage 18 sur 226