[M] se réfère aux motifs du jugement ayant déclaré irrecevable la demande au visa de l'article 68 du code de procédure civile.

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions des articles L. 351-2 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

il est dit à l'article 82 du code de procédure civile; ' Condamne [L] [J] à payer à [P] [E] la somme de 2 619,50 € à titre de dommages et intérêts, somme assortie des intérêts au taux légal à compter

2, que « Les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

[U], la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de ses demandes sans violer l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale

En cause d'appel, M. et Mme X... reprochent à M. et Mme Z... d'avoir procédé au retournement de 2 parcelles de pré en terres à l'intérieur d'une zone de marais en violation de l'article L 411-29 du Code

L'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige, prévoit que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable

Sur la prescription de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite opposée par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes : 7.

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... à lui verser la somme de 68 500 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007, Aux motifs propres que « Attendu qu'en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge