la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n°604/213 ; - méconnaît l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".

L.351-2 du Code de la construction, il résulte des articles 17 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 que l'augmentation du loyer stipulée à compter du 1er novembre 1996 devait être réalisée selon les modalités

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal, tel que modifié par une loi du 6   avril 1993.

L. 1134-1 du code du travail, ensemble son article L. 2141-5, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 ; 4.

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

de l'Union européenne du 13 mai 2014 ; - l'arrêt C-136/17 de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le SDIS de la Haute-Garonne versera à M. B une indemnité de 15 300 euros.

lui incombe. 4.

700 du code de procédure civile : 5 000€ la production d'intérêts au taux légal étant sollicitée à compter de la saisine capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil

cette SCP à payer à la société BPW société la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - donné acte à la société MMA de ce qu'elle ne dénie pas sa garantie à

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables sans les cas