55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré du vice de procédure est inopérant en application du 3° de l'article L. 121-1 du code de la construction et de l'habitation

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

450 du code de procédure civile

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

novembre 2011 en audience publique, après qu'il ait été fait rapport par Mme LUC, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de :

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Rotabas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9

à disposition au greffe le 28 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,

est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - le permis attaqué méconnaît les dispositions

Par dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2021, la Sci Geocleger demande à la cour d'appel, au visa des articles 1792 du code civil, 1134 du code civil, 1103, 1193 et 1104 1147 du code civil, devenu

Il précise que le syndic a l’obligation, par application des dispositions de l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que de l’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

1202 du Code Civil, Vu la Loi du 03 janvier 1967, vu le contrat d'affrètement signé entre Monsieur [B] [O] et Monsieur [X] [K], Vu les articles 1235 et 1376 et suivants du Code Civil, 1°) Condamner

, selon l'article L. 1251-16 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-40 dudit code ne permettent pas au salarié temporaire d'invoquer la violation

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, modifié par le décret n° 86-768 du 9 juin 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

au liquidateur d'un office notarial investi d'une mission particulière, comme le rappelle avec pertinence la SCP Y... et comme le prévoit l'article 77 du décret du 2 octobre 1967 sus-cité, sont sans portée

455 du Code de procédure civile.