Le moyen tiré de l'absence d'urgence invoqué par appelant sera écarté dans la mesure où la condition d'urgence prévue par l'article 815-6 du code civil n'est pas requise par l'article 815-5 du même code

des articles 1600-0 C et suivants du même code, et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur le fondement de l'article 223 sexies du même code.

de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ".

L'article L. 480-4 de ce code énonce : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

À titre exceptionnel, il peut établir un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Pour considérer que la situation de M.

, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, Condamner Monsieur [Z] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

euros à verser à chacun des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°) de mettre à la charge des hôpitaux du Léman les entiers dépens de l’instance

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

L'article L. 67 du même code précise que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1o et 4o de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

) lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 , devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 18] (67) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil

Sur l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er avril 2021 : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse