Sur les demandes accessoires Le jugement entrepris a statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile et fait une juste appréciation de l'article 700 de ce code.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 03/

inexpliquée ont été taxés d'office en vertu des articles L. 66-1 et L. 67 du livre des procédures fiscales ; que M.

S..., 2°/ Mme A...

En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67."

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. 1- La S.

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires, - autorisé tout copartageant intéressé à faire

[B] la somme de 2 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

il a été assujetti au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

CHEVALLEY, demeurant 67 avenue Roger Salengro à Chaville (Hauts-de-Seine), 13°) de la compagnie CIAM, dont le siège social est 7 rue de Madrid à Paris (8e), 14°) de M.

la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

€ à titre de congés payés y afférents, 8. 062, 80 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la

/ que, l'état de collocation doit être dressé au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article L. 621-32 du Code de commerce ; que dès lors, faute d'avoir

une caution avertie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 2° / qu'en retenant que, en vue de l'opération commerciale projetée, Mme

 893,43€ au titre de son préjudice matériel, une somme de 84 915€ pour perte d’exploitation, 500€ de coût du constat, 10 000€ de préjudice moral, 1 665,50€ de coût du diagnostic et 2 500€ au titre de l

légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les