Par décision du tribunal d'arrondissement (obvodní soud) de Prague 2 datée du 14 mai 1999, il fut placé en détention provisoire   ; conformément à l'article 67 § 1 a) et b) du code de procédure pénale

[I] [X] à payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

700 du code de procédure civile.

de leurs revenus (), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ".

En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Elle sollicita également l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande: Aux termes de l'article L.733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par

67 de la présente loi.

L. 1233-67 du code du travail.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

A d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Nancy du 8 juin 2006

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile et des dépens,CONDAMNER in solidum les consorts [N] au versement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER les consorts [N]

Par suite, la société AGCS est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

sauf à condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.