conventionnelle de licenciement et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la S.A.S.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

], réf. : IR 16-17, TH 17-18, domicilié [Adresse 10] - [Localité 16] défaillante Société [11], réf . : 636050, domiciliée chez [Adresse 18] - [Localité 7] défaillante Société [13], réf. : 792924997311

La société Laudis fait grief à l'arrêt de confirmer la décision du 16 juillet 2013, alors : « 1°/ que la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France prévue à l'article 990 D du code général des impôts

[K] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

H au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive et que M.

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Condamner Monsieur Z... à verser à l'employeur 1a somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Aux termes de l’article L.733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L.733-4 et L.733-7 (anciennement L.733-7 et L.733

n° 67-886 du 6 octobre 1967, d'autre part, de la procédure de déclaration d'utilité publique sans recours à l'expropriation prévue par l'article R. 323-1 du code de l'énergie, elle n'a adressé aucune

Jean-Pierre Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte du 17 juillet 2006.

12 du code de procédure civile ; 2°/ que si les juges du fond avaient recherché la règle de droit applicable comme ils y étaient tenus, ils auraient constaté que les articles 28 et 29 de la loi du 7

785 du code de procédure civile.