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5 372 résultats pour « Article 67-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

6162a32a36ab09eb9a2fd851

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Sur la base des dispositions des articles 990D et F du CGI, et des articles L. 66-4° et L. 67 du livre des procédures fiscales, je vous invite à faire parvenir, au titre de l'année 2005, la déclaration

Source officielle

Page 18 sur 269

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

jours fériés (soit 7, 2 semaines) comme précisé à l'article 2 de la convention 51.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d23

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

édictée par l'article L. 625-1 du code de commerce : Selon les dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d30

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Cette indemnité est fixée par l'article R. 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008075209

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02530_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01620

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421706

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201795

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

R.161-10 du même code précisait que « l'âge mentionné au 2ème alinéa de l'article L.161-17 est fixée à 59 ans » ; que si l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201796

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

R. 161-10 du même code précisait que « l'âge mentionné au 2ème alinéa de l'article L. 161-17 est fixée à 59 ans » ; que si l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac00

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 11 mai 2007, les appelants demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris - condamner

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ee0bb2f8a66ca68dd9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

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CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6c9

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 30 mai 2008 par lesquelles la société appelante demande à la cour, par voie d'infirmation, au visa des articles 872 et suivants du code

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15009

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

b) L'ONIAM peut-il, dans le cadre d'un litige afférent à une contamination par le VHC (en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ou du IV de l'article 67 de la loi n°2008-1330

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00102

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01657

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version

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CA

Chambre 3 A

62721877228a02057de6740a

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 1353 alinéa 1 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TA

7ème Chambre

DTA_2102000_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fdc

Appel

21 juin 2002

21 juin 2002

ensuite par l'appelant ; II) - Sur la compensation invoquée par Monsieur X... : Considérant qu'en application de l'article 1290 du Code Civil, la compensation s'opère de plein droit lorsqu'il s'agit de

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