AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6162a32a36ab09eb9a2fd851
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Sur la base des dispositions des articles 990D et F du CGI, et des articles L. 66-4° et L. 67 du livre des procédures fiscales, je vous invite à faire parvenir, au titre de l'année 2005, la déclaration
Source officiellePage 18 sur 269
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550
2 mars 2011
2 mars 2011
jours fériés (soit 7, 2 semaines) comme précisé à l'article 2 de la convention 51.
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