En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

elle l'a fait et violé les articles 4, 5 et 954 du Code de procédure civile, ensemble méconnu les exigences du principe dispositif ; ALORS, d'autre part, QUE, le juge doit en toutes circonstances observer

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

", la cour d'appel, qui n'a pas recherché si chacun de ces documents était strictement nécessaire à la défense de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des articles 66-5 de la loi n° 71

66 de la Constitution et L. 3222-5-1 du code de la santé publique ».

[D] [F] irrecevable en sa demande ; À titre subsidiaire, au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile: - débouter purement et simplement M.

recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du même code.

Par arrêt du 12 avril 2010, la cour d'appel de Basse – Terre a prononcé la radiation de l'affaire en application des articles R. 516-3 du code du travail et 381 du code de procédure civile.

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

[D] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

afférents Considérant que le jugement sera confirmé de ce chef au titre des indemnités allouées ; *indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L 1235-5 du code du travail)

D'autre part, aux termes de l'article L. 66 dans sa rédaction en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2003 : " Sont taxés d'office : () 5° Aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les

Aux termes de l’article 34 du même code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et