L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance

[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

, ont assigné les époux Y..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de faire dire que M.

10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ▸ la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, ▸ la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

de l’article 699 du code de procédure civil ; - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

646 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; Attendu que l'arrêt retient que

de base légales, en droits et pénalités tenant compte de l'abattement de 65 % pour durée de détention prévu par le 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 65 587, 16 euros, en vertu d'ordonnances d'injonction de payer exécutoire du 7 février 2023

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M.

L. 8212 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

PROPRIETAIRES ET QUI SONT SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTPELLIER ET DE SAINT-JEAN DE VEDAS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MODIFIEE PAR LA LOI N 62-899 DU 4

Article 3 : Le SDIS de La Réunion versera une somme de 1 200 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil, 4 et 89 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans dénaturer les conclusions de l'association, la cour d'appel a relevé qu'elle s'était expliquée sur le fond

221-6 du Code pénal, 263-2 du Code du travail, des articles 10 et 149 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions,