Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "le permis de construire

) de mettre à la charge de l'établissement public de coopération culturelle du Pont du Gard une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

quant à l'existence d'un groupe entre les acteurs de ces sociétés, a violé par fausse application l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité

Mounier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

, en toutes hypothèses :- condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL [3] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

1200, 2044 et 2052 du Code civil ; 3° qu'en se bornant à rappeler la règle légale suivant laquelle en cas d'obligation in solidum, chaque coobligé peut être condamné au tout, sans rechercher si la

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ". 3.

mettre à la charge de la commune de Boutigny-sur-Essonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article 1221 du code civil.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

1382 du Code civil ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, motif pris de ce que l'article 1382 serait le fondement de la demande dirigée contre la copropriété, les juges du fond ont dénaturé les conclusions

l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

150-0 A du code général des impôts, qui ne prive le contribuable d'aucune garantie ; - il entend ainsi demander que l'imposition des revenus taxés à tort sur le fondement du 3° de l'article 120 du code

[O] [X], - l'a débouté de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté ses demandes plus amples.

[Localité 3] Représentant : Représentant : Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties