et de versements à fonds perdus ; que l'administration, regardant ces actes comme étrangers à une gestion commerciale normale, a réintégré aux bénéfices imposables de la S.A.

X demande également la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement des articles 121-3 et 223-1 du code pénal, 4, 4-1 et 10 du code de procédure pénale, L. 4121-1

En second lieu, aux termes des dispositions de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, applicable au litige : « Le fonctionnaire

Philippe X... pourrait tirer argument », la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était démontré

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 4-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.»

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

prévues par le 2° de l'article L. 312-8 du même code (ancien article 5 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 applicable le 8 février 1993), dès lors qu'elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement

Aux termes de l'article R. 2221-30 du code général des collectivités territoriales : " Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit

Aux termes de l'article R.151-28 du même code dans sa version applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : 1

145-2 du code de procédure pénale ; qu'il est invoqué en ce sens les termes de l'arrêt du 16 février 2005 (pourvoi n°04-87-178, bull n°65) ; que, se fondant sur cette décision, il est considéré que cette

  Deuxièmement, le requérant a fait valoir, devant le Tribunal, que la division du procès empêcherait l'application éventuelle de l'article 65 du Code pénal belge qui prévoit que, lorsque le même

Et aux termes du I de l'article L. 1142-15 dudit code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou

Ses pouvoirs sont limités à quelques cas énumérés par les articles 834 à 838 du code de procédure civile.

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que les termes de l'article 1er du contrat de prévoyance signé le 15 janvier 1998 ne revêtaient aucun caractère

Aux termes de l'article L.341-6 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant

[W] de conséquences dommageables pour la société TPI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 237-12 du code de commerce et du principe de la réparation intégrale

de l'article 275-1 du Code Civil modifié par la loi du 30 juin 2000 "lorsque le débiteur n'es( pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par (article 275, le juge fixe les modalités