L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 24 septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

[N], Le condamner à payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

1er du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, 2 du décret n° 65-47 du 15 janvier 1965, 3 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950, 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 et 2 de l'arrêté du 21 juin 1971, ensemble

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable, la notification des jugements des tribunaux

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu que le bailleur peut limiter le renouvellement du bail à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-8.1°, et R. 351-11 du Code de la sécurité sociale ;

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de

1994 : "L'importation dans le territoire douanier des médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 511 du code de la santé publique est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'agence

d'usinage DOOSAN DNM5700CN moyennant les prix respectifs de 65 000 euros et 101 000 euros HT, soit un total TTC de 199.200 euros.

est un médicament au sens des dispositions de l’article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 65/65, même s’il est généralement considéré comme un produit alimentaire et même s’il n’a aucun

sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble des textes précités ; 2°/ que la cour d'appel, dans l'hypothèse où elle serait considérée comme ayant retenu

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier d'Arras au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bref délai ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a méconnu les articles 61 et suivants et 65 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, encore, que l'arrêt a laissé sans réponse les conclusions de Mme Z... invoquant le

de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.

l'incapacité de travail ; que, sans statuer par des motifs inopérants, ils ont ensuite constaté que les conditions posées n'avaient pas pour effet de vider de sa substance la garantie entre 60 et 65