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5 806 résultats pour « Article 64-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6d6

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

700 du Code de procédure civile, - de la condamner au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e435

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041038

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

juin 2007 du ministre de la défense au motif que les conditions d'antériorité posées par les termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0105d6f7f678d493a4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les parties seront déboutées de leurs demandes fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en appel.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040528

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8bbcdc6046d470e5de5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203789_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 20 novembre 2019, il a été victime d'un accident reconnu comme accident de service par arrêté du 7 janvier 2020.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300118

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

124-3 du code des assurances, ensemble l'article 2239 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3 du code des assurances et 2239 du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001717_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 64 du livre de procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03539_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01626_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Maintenance Dépannage Électrique lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9a63d497adffda40a1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024280_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206195_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01379_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201307_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07be6ed70c67f644a2b

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

64 du Code des douanes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433121_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle