AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7cd7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 309
Chambre 2-4
69d3c4a2cdc6046d474d3507
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle