805 du code de procédure civile).

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des

786 du Code de Procédure Civile).

A a été confié à l'aide sociale à l'enfance en mai 2018 en se présentant comme né en Côte d'Ivoire le 1er novembre 2001 et a demandé un titre de séjour au titre de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

d'incompétence, la confirmation de la compétence des juridictions françaises, vu les articles L 134-6 alinéa 2, 134-11 et 134-12 du code de commerce, constater que son mandant a manqué à ses obligations

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en ayant validé les droits à la retraite de M.

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

A B, représenté par Me Douar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

pour 1 ha 51 a 70 centiares après remembrement situées à [Localité 12], rappelé qu'en application de l'article L. 411-64 du code rural pris en son dernier alinéa, le bénéficiaire de la cession a droit

(Finistère), 4°) M. Reda, Yves Z..., 5°) Mme Claude Z..., née YK..., demeurant ensemble ... (Finistère), 6°) M.

(Finistère), 4°) M. Reda, Yves Z..., 5°) Mme Claude Z..., née YL..., demeurant ensemble ... (Finistère), 6°) M.

(Finistère), 4°) M. Reda, Yves Z..., 5°) Mme Claude Z..., née YL..., demeurant ensemble ... (Finistère), 6°) M.

mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale perçus du 1er février 1996 jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présentée devant la cour administrative d'appel de Douai par M. et Mme A est rejeté.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

500 euros à verser à M. et Mme A-B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel

DUBAILLE CONCEPT'BOIS et LEUL MENUISERIES de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par déclaration du 23 janvier 2009, la SARL J.