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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69d04487cdc6046d4709ad54
2 avril 2026
2 avril 2026
Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54730
5 avril 1965
5 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780, 1993 DU CODE CIVIL, 631 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201589
22 octobre 2009
22 octobre 2009
L. 511-1 du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales susvisé que lorsque, comme en l'espèce, le comité de l'abus de droit fiscal n'a pas été saisi, l'administration supporte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01700_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales susvisé que lorsque, comme en l'espèce, le comité de l'abus de droit fiscal n'a pas été saisi, l'administration supporte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01701_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales susvisé que lorsque, comme en l'espèce, le comité de l'abus de droit fiscal n'a pas été saisi, l'administration supporte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01702_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales susvisé que lorsque, comme en l'espèce, le comité de l'abus de droit fiscal n'a pas été saisi, l'administration supporte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10029
11 janvier 2023
11 janvier 2023
fait sans préciser sur quelle règle de droit elle aurait fondé la solution ainsi retenue, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civil
69d04491cdc6046d4709ae27
2 avril 2026
2 avril 2026
Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
31 janvier 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00978
5 décembre 2018
5 décembre 2018
64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100524
16 septembre 2020
16 septembre 2020
K... seul en 2008 et 2009, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.
Source officielleChambre 2-4
5fda2034a0cf1d64888b0611
25 septembre 2019
25 septembre 2019
20-1 du code civil.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006826
20 juillet 2007
20 juillet 2007
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00145
15 février 2023
15 février 2023
le lui reprochait la société Signes de Terres, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1-1 du code monétaire et financier et 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2416148_20260225
25 février 2026
25 février 2026
» ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 328