Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

D ; - elle méconnaît l'article 10 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne des droits

) d'enjoindre au recteur de l'académie de Besançon de réexaminer sa demande de reclassement. 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

par la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article 80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 152-3 et L. 152- 6 du code de l'urbanisme et de l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris.

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.

En vertu de l'article 39 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

de force probante au sens de l'article 47 d code civil.

C A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs