66, alinéa 5, et article 62, alinéa 5, du code de la famille).

et de secours de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative font obstacle à ce que des sommes soient mises à ce titre à la charge des sociétés Soho Atlas

PENAUILLE SERVISAIR des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour ; Déclare la S. A.

700 du code de procédure civile, - le débouté de la demande de la [7] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

7.2.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, prévu à l'annexe II de l'article D. 3112-3 du code des transports, précise qu'il incombe au transporteur, et donc à son

Z..., en sa qualité de mandataire ad litem de la société Chaignaud ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2004), que le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées

700 du code de procédure civile.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] [M] demande à la cour de : Vu l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 244-3 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité Sociale,

ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales

212-1-1, L. 212-5 et D. 212-21 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil et des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme [K] [L] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

normalement au bailleur avait été mise à la charge du preneur, la cour d'appel qui a retenu, à bon droit, que, par application des dispositions de l'article R. 145-8 du code de commerce, les obligations

En outre, aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

par le tribunal judiciaire de Paris, de dire qu'elle est française en application de l'article 18 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil en marge de son acte de naissance