D’une part, aux termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de

[B] [J], « employé demeurant à [Localité 4] » et [B] [O] dont la qualité n’est pas précisée, alors que l’article 62 de l’ordonnance N°70/20 du 19 février 1970 portant code de l’état civil algérien dispose

512, 62 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, et d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de

Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

le fondement de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en particulier des recommandations n° 2012-01 du 20 février 2012 en vue de l'élection de l'assemblée

1353 (anciennement 1315) du code civil et L. 331-1 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 1235-3 du code du travail, * 106 922,96 euros net à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 20 de la convention collective nationale des cadres

125 du code général des impôts.

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

62 du code général des impôts.

B..., dans le revenu imposable de son foyer fiscal et les a imposées dans la catégorie des traitements et salaires conformément à l’article 62 du code général des impôts. 7.

L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme et qu'il n'existait aucune situation d'urgence pour le faire ; - le maire a excédé les pouvoirs qu'il détient en vertu de l'article L. 2212-2 du code général

Y... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

) et en modifiant son article   62.

, et de1'artic1e 62 de 1a loi du 9 juillet 1991.