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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officielle2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 10 du code général des impôts : " Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. / Si le contribuable possède
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
652f791eb053208318995b42
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En l'espèce Monsieur [B] demande la transmission d'une question portant sur la constitutionnalité des articles L 526-1 et L 526-3 du code de commerce, issue de la loi du 6 août 2015 aux articles 1, 2,
Source officielle1ère chambre
DTA_2302018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () 2° Les prestations de services se rattachant à un bien
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204912_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
6451fb6c48616ed0f8cd5010
2 mai 2023
2 mai 2023
3, 13, 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et les articles 1134, 1353 et 1363 du code civil, des articles 369 et 555 du code de procédure civile, des articles L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02015
13 novembre 2014
13 novembre 2014
l'indique la CAISSE d'EPARGNE ou 61 813, 03 € comme l'indique M.
Source officielle1ère Chambre Cab3
67eed488b848dd6814c5ef8d
3 avril 2025
3 avril 2025
Or, la filiation à l’égard de votre père n’est pas établie au regard de l’article 100 du code de la famille comorien”. Par requête en date du 14 août 2023, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be598b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2202576_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200192
5 février 2015
5 février 2015
1147 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui est tenu d'une obligation d'information de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en affirmant, pour retenir que le manquement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402668_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00083
17 janvier 2013
17 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, si l'employeur n'est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00017
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable
Source officielle4ème chambre
DTA_2303879_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ses conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01496_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310228
21 avril 2022
21 avril 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301884_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301885_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 18 sur 365