TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00944 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIKM MINUTE : 25/00524 ORDONNANCE rendue le 07 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

1) a 58 et 648 2°) a du code de procédure civile, une telle irrégularité causant grief au sens de l'article 114 du code de procédure civile aux concluants qui ne peuvent exécuter les décisions obtenues

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

*1DE/06/55/58/93* LRAR: -M. [A] [Q] [D].: -M.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI QU'ELLE N'AURAIT PAS EU LIEU, COMME L'EXIGENT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, NI

D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail arrêtée au 30 janvier 2012, le tout dans

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

    Le chapitre 58 du code de procédure pénale Le chapitre 58 du code de procédure pénale, intitulé «   indemnisation en cas de condamnation, de détention provisoire ou d’arrestation injustifiées

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'appel.

des dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

d'appréciation et une erreur de droit au regard de l'article 40 du code de procédure pénale en s'abstenant de signaler au parquet les délits graves commis par la société CNP Assurances relatifs au traitement

700 du code de procédure civile -la condamner en tous les dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21

[F] [X], se disant né le 1er août 1983 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Article 4 : Les requêtes n° 21MA03671 et n° 21MA03819 sont rejetées.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 58 960,69 € dont 8 794,17 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des