Jean-Claude Y..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général, LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi

[N] de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil.

de la violation des articles 486, 591, 592 et 512 du Code de procédure pénale, 73 et 76-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; "en ce que l'arrêt rendu le 2 juillet 1992 a été signé par

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale.

a le pouvoir de régulariser la procédure en versant aux débats l'ordonnance manquante, a violé les articles 81, 83 et 84 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la

légalement justifié sa décision sans encourir le grief du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-1 du code des assurances ; Attendu que l'arrêt a condamné l'assureur à verser à

Elle expose qu’une somme totale de 6 156, 58 euros a ainsi été prélevée sur son compte bancaire.

demandes et condamné au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé la demande de rappel de salaire au titre de la part variable

A, représenté par Me Hofmann, conteste devant la cour, en application des articles 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et R. 771-12 du code de justice administrative, le refus de transmission

58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L122-1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815

A... de Abreu, demeurant à la même adresse, 48) de la Caisse nationale de sécurité sociale militaire (CNSSM), dont le siège est ..., 58) de l'agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie

X... a été averti que l'administration se proposait d'effectuer une vérification approfondie de sa situation fiscale personnelle et, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code général

une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de la demande.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement : L'assignation a été délivrée à Mme [B] selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile.

privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du Code de procédure civile.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.