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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2127034_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107262_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
le fondement des dispositions des 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02277_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106755_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleChambre Sociale
69707924cdc6046d4712f561
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de Madame [ZH] [V], et débouté Madame [ZH] [V] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [57] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003748_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02891_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de
Source officielle3ème chambre
DTA_2103542_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales sera donc être écarté.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205122_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001465_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10072
2 février 2017
2 février 2017
ET QUE l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2203647_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
627f48e7551627057d32e0a6
13 mai 2022
13 mai 2022
mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle soutient que : - elle n'était pas tenue à l'obligation documentaire prévue à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales ; - les conditions de recours à l'article 57 du code général des
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’article R. 57-1 de ce livre précise que : « La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca79
28 octobre 1992
28 octobre 1992
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 285 du Code de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00207_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
a de l'article 111 du même code.
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