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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00342_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2120946_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00207_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

a de l'article 111 du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2537196_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

L. 1233-57-2 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01208

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 17 et 57 du Livre des procédures fiscales ; 2°) que les termes de comparaison cités dans la proposition de rectification du 30 septembre 2005 étaient

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02253_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01223_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles ne permettent pas de déterminer si le service se fonde sur les dispositions de l'article 111 a) ou sur celles de l'article 111 c) du code général

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2105093_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200959_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles UH 3 et UH 4 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est de nature à

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01513_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

des articles 1600-0 C et suivants du même code, et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur le fondement de l'article 223 sexies du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301122

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif du jugement du 16 mai 2003 n'énonçait aucune irrecevabilité des demandes du syndicat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300833_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300834_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210222

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

4 du code de procédure civile ensemble les articles L 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale; 4°) alors qu'en outre, il appartient à la caisse de démontrer que les conditions du tableau

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2310711_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2315654_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Mme B... soutient que : - l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle ne lui a pas notifié la proposition de rectification

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d2a41ccdc6046d473a2229

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005521_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01228_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement

Source officielle

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