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9 305 résultats pour « Article 560-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300222

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

: Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions ; que les prétentions ne sont

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50087

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e41d

Cassation

5 novembre 1974

5 novembre 1974

DE CELUI-CI ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE FAIT ETAT DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET AU DEMANDEUR ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 568, ALINEA 2-1°, DU CODE

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fbebbd03a05db9650c0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre

642fb7c6cece1704f5747aa1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR QUOI : Sur la fin de non-recevoir : Il est de jurisprudence constante que les fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile qui énoncent, pour le premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86b9f

Appel

7 octobre 2003

7 octobre 2003

565 à 567 du Nouveau Code de Procédure civile ni ne peut être rattachée aux exceptions mentionnées à l'article 564 du même code ; Qu'elle est en conséquence irrecevable ; Attendu que les dépens sont

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88d02cdc6046d47bb2867

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande au titre de congés payés : Il résulte des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196935

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6cd

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 21 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, des articles 1101 et suivants et 1247 du code

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 559, 563, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c525ce90e44c41e7b2cbc2

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 outre les dépens.

Source officielle
CA

12e chambre

603706fce0a560a1b295efdd

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006114_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00857

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

nouvelles les demandes formées au titre de la contrefaçon comme ne tendant pas aux mêmes fins que l'action en concurrence déloyale, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure

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TA

6ème Chambre

DTA_2006581_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par lettre du 24 septembre 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le

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CA

4e chambre

5fdbf42439853615b51b66e4

Appel

14 janvier 2019

14 janvier 2019

93-949 du 26 juillet 1993, 563, 564, 566 du code de procédure civile, de : - le recevoir en son appel et le dire bien fondé, - infirmer le jugement déféré, - dire et juger que les documents contractuels

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e46204c0caeeb99219b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01948

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

en bande organisée, tentatives de meurtres en bande organisée, recel et association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00952

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

70 et 567 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de M. et Mme X... en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 1383 du code civil, l'arrêt retient que

Source officielle