AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300222
17 février 2015
17 février 2015
: Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions ; que les prétentions ne sont
Source officiellePage 18 sur 466
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50087
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après
Source officielle