500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il s'agit là d'une situation qui caractérise un défaut de présence de moyens de droit au sens de l'article 56 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

*1DE/06/37/15/56* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/04

SUR CE : Sur le harcèlement moral : Considérant qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

29, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de

[W], [Adresse 3], absent.

Article 2 : M.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 56 442,29€, dont 29 385€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [R] [Z] constituées par l'assignation délivrée le 2 septembre 2021 au procureur de la République, Vu les

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre

des pénalités réclamées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

, des 37 autres sociétés présentées par la société Refero comme ses adhérentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil ; Alors,

24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14/10/2027 à 14 h

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.