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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd35362
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd35368
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2507ba731fad7dd35390
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2508ba731fad7dd35394
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2508ba731fad7dd35396
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2011779_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ces conditions, comme l'article 31-1 du même code le prévoit, il appartient à M.
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b59e
2 juin 1980
2 juin 1980
VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELLES NE CONCERNENT QUE LES PREVENUS ; D'OU IL SUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 600 DUDIT CODE, LE MOYEN
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58146
15 juillet 1992
15 juillet 1992
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 55 et L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la mise en oeuvre de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2506ba731fad7dd3536e
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081278
25 juin 2008
25 juin 2008
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081279
25 juin 2008
25 juin 2008
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300574_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315377_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300967
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Hervé X... et d'AVOIR mis la société Générali Iard hors de cause ; AUX MOTIFS QUE « l'assuré est tenu, en vertu de l'article L. 113-2 du code des assurances, de répondre exactement aux questions posées
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2201923_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc2928b3454b98788ca714
30 septembre 2025
30 septembre 2025
1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Article 2 : Le titre exécutoire n° H0024638 émis le 31 janvier 2023 par le centre hospitalier de Saint-Tropez est annulé.
Source officielleCharges de copropriété
69990367cdc6046d472d07ea
19 février 2026
19 février 2026
10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300359
10 mars 2009
10 mars 2009
l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI du Pont aux Fleurs à payer à la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200078
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1690 du code civil applicable à la cause, par refus d'application, et l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, par fausse application ; 3°/ que le
Source officiellePage 18 sur 552