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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe9929
18 avril 2024
18 avril 2024
1343-2 du code civil ; - celle de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - et les dépens de première instance et d'appel
Source officielle1ère chambre
DTA_2001912_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La société requérante soutient à bon droit d'une part, que l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme n'est pas applicable en présence d'un PLU, d'autre part, que l'article L. 111-11 du même code ne pouvait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110027
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358784fdb966ac7a0e85f7
7 avril 2016
7 avril 2016
En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
21 septembre 2009
AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02269_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
666b2bedab83ab779a7ba409
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L. 160-8 de ce même code, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que l'assurance maladie comporte notamment la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61625103929f6bffa995b3cd
18 mars 2014
18 mars 2014
Sur la requalification du contrat de franchise en contrat de gérante de succursale visé par les articles L.7321-2 du code du travail, sollicitée par Madame [I] L'article L.7321-2 2° du code du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210135
17 février 2022
17 février 2022
[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2212491_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2010462_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400524_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère Chambre
64a8ff0203029105dbedbfca
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle invoque l'article 1604 du code civil selon lequel la conformité se définit comme l'adéquation entre ce qui était convenu et ce qui a été livré, ainsi que les articles L.217-5, L.217-3, L.217-7 du
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d84c25a97f0381f4da3
4 février 2015
4 février 2015
[N] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, qui est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00534
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge, lorsqu'il interprète un accord
Source officiellePage 18 sur 213