AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2506031_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L’article L. 542-2 du même code dispose que : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officiellePage 18 sur 341
Section 8 - Chambre 1
DTA_2524978_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la
Source officielle