L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur le bénéfice des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 77 816 et de la demande de Mme X... à concurrence de la somme de 54 368 F dont le dégrèvement a été prononcé par décision du

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. » 2.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 1 JUGEMENT RENDU LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [K] [Z] épouse [G] née le [Date naissance 2]

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

54 du code général des impôts, sans avoir vérifié qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 53 A du même code ; elle est fondée à se prévaloir de l'article 286-I-3° du code général des impôts

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

de l'Orne et le Pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2 à payer à Mme [L] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; - Condamner in solidum

Elle réclame une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune d' Angeac-Charente ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

819 euros au titre des exercices clos des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS AUTO PERFORMANCE [Adresse

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.