D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison

1382 du code civil, ensemble l'article 15 de la loi de 1965.

R.207-1 du livre des procédures fiscales du code général des impôts : "Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction.

La banque soulève, en application des articles 54 et 648 du code de procédure civile, la nullité de l'assignation du 5 avril 2024 en faisant valoir que le domicile renseigné dans cet acte - [Adresse 1]

B..., expert agréé par la Cour de cassation, en application de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, un avis technique portant sur la fiabilité des paramètres retenus par la délibération

2020 à [Localité 12] (54) chez Madame [Z]; Dit que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de [S], [C] [G], né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 12] (54), sauf meilleur

en application de l'article 1153-1 du code civile ou à défaut à compter du 10 janvier 2006 outre leur capitalisation en application de l'article 1154 du même code, en réparation de son préjudice matériel

L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et 1353 du code civil

L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

* Sur le fond Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés PAGE 3 tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'aux termes de l'article 9 du CPC, il incombe

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. » 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "aux termes de l'article L. 434-3 du Code du travail, le comité d'établissement se réunit une fois par mois; qu'il n'est pas contesté que cette

54 du code général des impôts, sans avoir vérifié qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 53 A du même code ; elle est fondée à se prévaloir de l'article 286-I-3° du code général des impôts

54 du code général des impôts, qu'elle n'était, par suite, entachée d'aucune irrégularité en la forme et qu'elle était justifiée au fond ; que les premiers juges ont rejeté la demande dont ils étaient

L. 541-1, L. 542-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés