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9 341 résultats pour « Article 532-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2001893_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à l'entreprise de menuiseries extérieures Trefous et à son assureur la Société

Source officielle

Page 18 sur 468

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00775_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

D A et son épouse, Mme B A, ont demandé le 1er décembre 2021 au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200329

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

R. 532-8 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 831-6 pour la détermination des conditions d'ouverture des droits à l'allocation de logement à caractère social mentionnée à l'article

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742132a

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414e

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

L. 141-4 du même code (conclusions, page 10, 2 à 4), la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'un défaut de motifs, laisser sans aucune réponse cette articulation essentielle des conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303828_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

C de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2401204_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02484_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins d'évaluer les préjudices résultant pour elles de l'incendie ayant endommagé l'immeuble situé 27, rue de Nozières à Pointe-à-Pitre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301096_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 532-2 et R. 541-2 du code de justice administrative que notification des requêtes présentées au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2102617_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la préfète d'Indre-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301050_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 532-2 et R. 541-2 du code de justice administrative que notification des requêtes présentées au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300465_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Si le requérant soutient que la nouvelle procédure disciplinaire aurait été engagée en méconnaissance de la règle de prescription désormais posée par l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306617_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

S'il résulte également de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301520_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 542-2 du code : Aux termes de l'article L. 542-2 du code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301024_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Harang, président de la 3ème Chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501164_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, de faire droit à cette demande, d’étendre les opérations d’expertise à l’Etat et de fixer la mission de l’expert comme il est dit à l’article 2 de la présente ordonnance.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203819_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L. 533-1 du code de la fonction publique ; * la décision méconnaît l'article L. 531-1 du code de la fonction publique ; * la décision méconnaît le principe d'égalité ; * la décision constitue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503140_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

En particulier, le moyen tiré de la prescription de l'action disciplinaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique est inopérant (décision de la

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717862

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'en vertu de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, repris aujourd'hui à l'article L. 533-11, et de l'article 314-3 du règlement général de l'AMF, les prestataires de services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300797_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle