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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301477_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300137_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302539_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle9ème Chambre
DTA_2307636_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65b0bd238d0ccf000877e60c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[G] [J] à payer à la SAS Vitale Incent la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300792_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Enfin, selon l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()/ 4° L'étranger
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300793_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Enfin, selon l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()/ 4° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400412_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201676_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302263_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2400386_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
: () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203234_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203315_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00640_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459394.20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'absence d'un avocat ou d'un représentant d'une association n'empêche pas l'Office français de
Source officielle9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
provisoire du jugement à intervenir ; 9°) de rejeter les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00181_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielleChambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ", et aux termes de l'article L. 530-1
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516797_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 18 sur 371