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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203828_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1e8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par conclusions en réponse, les appelants demandent au conseiller de la mise en état , en application de l'article 524 du code de procédure civile de les dire régulièrement appelants et de condamner la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502718_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204970_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A B et Mme E D, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2022
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502762_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403650_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405055_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215848_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409405_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404697_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475418.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En premier lieu, pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311131_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417316_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511436_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A..., représenté par Me Huloux, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602433_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402092_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501637_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507952_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer sa carte de séjour temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301341_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614287_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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