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D’autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2609139_20260505

Administratif

5 mai 2026

A..., ressortissant algérien né le 7 décembre 1997, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309863_20230721

Administratif

21 juillet 2023

B, représenté par la SELARL Bah Avocats, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300556_20230208

Administratif

8 février 2023

L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507170_20250516

Administratif

16 mai 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306282_20230713

Administratif

13 juillet 2023

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le récépissé de sa demande de titre de séjour.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518799_20251107

Administratif

7 novembre 2025

saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307699_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513654_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600174_20260212

Administratif

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 24 mai 2024, Abeille demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 114-1 et L.521-4 du code des assurances, Vu les articles 1103

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6137263dcd58014677424055

Cassation

5 septembre 2006

C... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 493, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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Référés

69005c1e2481d356bd1703a3

Appel

21 octobre 2025

521 et 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement rendu le 02 juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de Dijon (RG 19/02046).

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201356_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405263_20240430

Administratif

30 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2024, Mme A B, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300582_20230329

Administratif

29 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2605058_20260511

Administratif

11 mai 2026

B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 24 avril 2026 du maire de Liévin interdisant

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601402_20260407

Administratif

7 avril 2026

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 2.

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6079a8db9ba5988459c4f20d

Cassation

14 décembre 2005

Marc Y... a constaté que les dispositions de l'article 314 bis du Code des marchés publics n'avaient pas été respectées, bien que le seuil de 450 000 francs ait été dépassé ; que ce marché avait été fractionné

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