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29 697 résultats pour « Article 525-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208366_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 522-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403577_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2024, Mme D A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026719833

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

L. 522-1 et L. 522-3 de ce code ; que la procédure prévue à l'article L. 522-1 est caractérisée à la fois par une instruction contradictoire entre les parties, engagée par la communication de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305154_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501666_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7edf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

521 et 524 anciens du code de procédure civile qu'elles ajoutent au soutien de leurs demandes ou sur les articles 514-3 et 518 du même code MOTIFS Conformément à l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304542_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305008_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500322_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303982_20231014

Administratif

14 octobre 2023

14 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee4f

Cassation

11 février 1975

11 février 1975

534 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; LE MOYEN ADDITIONNEL, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 521, 522, 523, 534, 535, 536, 537, 538, 1791, 1794, 1799 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514855_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515747_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601245_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401370_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405807_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d29

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

121-3 et 313-1 du Code pénal, 2046, 2048 et 2049 du Code civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "aux motifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600248_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

A..., représenté par Me Bender, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à l’autorité consulaire de Tunis (Tunisie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403453_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507052_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle

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