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17 471 résultats pour « Article 521-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503935_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2025, Mme B A, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600969_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B... représenté par Me Bourret-Mendel, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Hérault de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417785_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il fait valoir que les conditions de mise en œuvre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas réunies. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600490_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404682_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404686_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

B F et Mme E C, représentés par Me Bruna-Rosso, doivent être regardés comme demandant au juge des référés ; 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404687_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

A G et Mme E C, représentés par Me Bruna-Rosso, doivent être regardés comme demandant au juge des référés ; 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600501_20260124

Administratif

24 janvier 2026

24 janvier 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417963_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500381_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600532_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502282_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408051_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602865_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602602_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2026, le préfet de la Sarthe demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506169_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300181_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques dès lors que, alors qu'il existe cinq installations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301282_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301047_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le

Source officielle

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