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21 151 résultats pour « Article 521-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504627_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507899_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

l’article L. 521-4 du code de justice administrative d’assurer l’exécution de l’ordonnance du 16 juillet 2025 en assortissant les mesures d’exécution par la fixation d’un délai d’exécution et d’une astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302859_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302860_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309863_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

B, représenté par la SELARL Bah Avocats, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402464_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518799_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217464_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400779_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502982_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501218_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension du courrier du 2 mai 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600184_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605864_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507604_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507735_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513654_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604647_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201695_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601408_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.

Source officielle
CC

comm

61372493cd58014677416a21

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

1149 du Code civil, ensemble de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il

Source officielle

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