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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511436_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article L. 522-3 de ce même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300807_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 522-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507052_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515695_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500340_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Enfin, selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303068_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du service départemental d'incendie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503739_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516941_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un récépissé attestant du dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401180_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501836_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506479_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609256_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505464_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402668_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

L. 522-1. ". 3.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642967

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300761_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501525_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605858_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501666_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304396_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Source officielle

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