instance judiciaire, la détermination de la peine imposée sur le fondement des articles 344 et 344 bis a), alinéa 3, en liaison avec les articles 8.1 et 9.1 du code pénal, texte refondu de 1973.

700 du code de procédure civile, - rejeté sa demande concernant l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres éventuelles demandes

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicables aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Article 26 bis "L’arrêté prononçant l’expulsion d’un étranger peut être exécuté d’office par l’administration.

présentées par le pétitionnaire comme agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ; (…) ».

Selon l'article L 1153-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi, ou refusé de subir, des faits de harcèlement sexuels.

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

[B] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE

    L’article 5 du Code de procédure administrative (loi n o 2717/1999) dispose   : «   1.

    L’article 125 du code pénal suisse dispose   : «   1.

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

    d’un des délits définis aux articles 132, 250 bis , 285 § 1, 318, 321, 326, 326a, 326c, 395 et 417 bis du code pénal ; c.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l’article 172 du même code.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.