Codes de loi français

Article 1

HOSPITALISATION CODE MONTANT Hôpital de jour 1re catégorie. 51 1 301,44 Hôpital de jour 2e catégorie. 50 1 215,50 Hôpital de jour 3e catégorie. 54 662,99 Dialyses. 52 933,15 Chimiothérapie. 53 896,28 Hôpital de nuit. 61 202,57

Article 54

I. ― Les articles 10 à 13, 16, 20 à 22, 49 et 51 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article A4241-53-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Tout virement est interdit sur les secteurs marqués par un signal d'interdiction A.8 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1).

Article 3

au second alinéa de l’article 51 du règlement général d’assurance chômage, si le code caractérisant l'activité principale exercée (APE) de l'entreprise constaté à la date du 30 juin 2021 ne correspond pas à l'un des codes mentionnés à l'annexe 3, l'employeur

Article 15-1

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des

Article 6

Par exception, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la mention "connu" ou "inconnu" au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen.

Article 14-1

Elle est tenue à la disposition des agents mentionnés à l'article 5.

Article S 57

Ils ne doivent servir en aucun cas de dépôts d'objets combustibles : meubles, archives, matériel d'emballage, etc., à moins qu'ils n'aient été aménagés dans les conditions fixées aux articles S 51 et suivants.

Article D731-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 80

Le bénéfice des exonérations prévues aux articles D. 731-51 et D. 731-52 ne peut être accordé qu'une seule fois.

Article R28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 43

Dès constatation d'un affichage interdit au regard des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, le maire peut procéder d'office à la dépose des affiches, après une mise en demeure adressée au candidat, au candidat tête de liste, ou à son représentant

LEGIARTI000029832912

CONVENTION Entre : Article 1er La présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de la

Article O 22

Les dispositions des articles R. 123-51, GE 3, GE 4, GE 5, MS 74 relatives au contrôle sont applicables. § 3. Les dispositions des articles DF 9, CH 57, GZ 29, EL 18, EC 13, AS 8, GC 21, MS 68 et MS 72 relatives à l'entretien sont applicables.

Article 5

Le respect de la norme prévue au premier alinéa de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est contrôlé à compter du 1er janvier 2024.

Article R713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 42

A défaut de convention mentionnée au 2° de l'article L. 3121-51 du code du travail, la récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 du même code ne peut concerner que les salariés présents lors de l'interruption collective

Article 5

possession d'une arme, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale peut faire procéder à sa destruction conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve de l'établissement préalable du constat prévu par l'article R. 312-51

Article 15

Les agents de service régis par les décrets susvisés n° 50-499 du 5 mai 1950, n° 51-867, n° 51-868 et n° 51-870 du 7 juillet 1951 et n° 56-970 du 28 septembre 1956 modifiés, en fonctions à la date de publication du présent décret, sont intégrés par arrêté

Article 7

Les dispositions des articles L. 51-10-2 et L. 51-10-3 dans leur rédaction antérieure à la présente loi ainsi que celles du 15ème de l'article L. 221-2 du code des communes seront abrogées le 15 janvier 1980.

Article L423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Le tarif unitaire mentionné au 2° de l'article L. 423-22, exprimé en euros par chevaux administratifs et fonction de la puissance administrative, en chevaux administratifs, est le suivant : PUISSANCE ADMINISTRATIVE TARIF UNITAIRE Jusqu'à 5

LEGIARTI000043559893

-Départements et territoires mentionnés à l'article 51 : -Guadeloupe ; -Martinique ; -La Réunion ; -Polynésie française ; -Saint-Martin ; -Wallis-et-Futuna. II.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51-1 : -Guyane.

Article ANNEXE II

55'' : : 5 : 5' 40'' : : 6 : 5' 30'' : : 7 : 5' 20'' : : 8 : 5' 10'' : : 9 : 5' 00'' : : 10 : 4' 50'' : : 11 : 4' 40''